{"id":728,"date":"2022-03-03T11:48:00","date_gmt":"2022-03-03T10:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/papiersetmotsdoux.wordpress.com\/?page_id=728"},"modified":"2026-09-09T21:25:27","modified_gmt":"2026-09-09T19:25:27","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/span><\/h3>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) sont conclues entre :<\/p>\n

Papiers et Mots Doux<\/strong>, micro-entreprise repr\u00e9sent\u00e9e par Mlle Ragneau Audrey<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 346 rue de la Paix, 83480 Puget-sur-Argens, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 914 074 554 00017<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Papiers et Mots Doux \u00bb,<\/p>\n

et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une demande de devis ou passer une commande aupr\u00e8s de Papiers et Mots Doux, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 l’ensemble des produits et prestations propos\u00e9s par Papiers et Mots Doux : produits de papeterie personnalis\u00e9s, cr\u00e9ations semi-sur-mesure et Option PDF.<\/strong><\/p>\n

Les CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet de Papiers et Mots Doux.<\/p>\n

Papiers et Mots Doux se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV. Les conditions applicables sont celles accept\u00e9es par le Client au moment de la conclusion de la commande.<\/p>\n

Article 1: Objet et champ d’application :<\/span><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des produits et prestations propos\u00e9s par Papiers et Mots Doux : produits de papeterie personnalis\u00e9s, cr\u00e9ations semi-sur-mesure et Option PDF.<\/strong><\/p>\n

Papiers et Mots Doux est une micro-entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la cr\u00e9ation de papeterie \u00e9v\u00e9nementielle personnalis\u00e9e.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles les produits et prestations sont propos\u00e9s et vendus aux clients particuliers.<\/p>\n

Toute commande implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

<\/p>\n

Article 2: Demande de devis et commande<\/span><\/h3>\n

<\/p>\n

Les demandes sont effectu\u00e9es via le Formulaire de demande de devis<\/strong> disponible sur le site, ou par tout autre moyen de contact propos\u00e9 par Papiers et Mots Doux.<\/p>\n

Le Client indique notamment ses coordonn\u00e9es, le mod\u00e8le choisi, le type d\u2019\u00e9v\u00e9nement, la quantit\u00e9 souhait\u00e9e ainsi que ses souhaits de personnalisation.<\/p>\n

\u00c0 partir des informations transmises, Papiers et Mots Doux \u00e9tablit un devis personnalis\u00e9, gratuit et sans engagement<\/strong>.<\/p>\n

Le devis pr\u00e9cise notamment le d\u00e9tail de la prestation, la quantit\u00e9, le tarif applicable ainsi que le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.<\/p>\n

Le devis est valable pendant la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sur celui-ci.<\/p>\n

La commande devient d\u00e9finitive apr\u00e8s :<\/p>\n

    \n
  • acceptation du devis par le Client ;<\/li>\n
  • validation des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation ;<\/li>\n
  • r\u00e9ception du r\u00e8glement int\u00e9gral<\/strong> de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n

    La fabrication ne d\u00e9bute qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e8glement complet.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Article 3: Personnalisation et validation du BAT<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    Les produits propos\u00e9s sont personnalisables selon les possibilit\u00e9s indiqu\u00e9es sur chaque fiche produit.<\/p>\n

    Les \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre personnalis\u00e9s sont notamment le pr\u00e9nom, le texte, la typographie, les couleurs et la photographie lorsque le mod\u00e8le le permet.<\/p>\n

    Une maquette personnalis\u00e9e<\/strong> peut \u00eatre soumise au Client pour validation avant fabrication.<\/p>\n

    Lorsque plusieurs ajustements sont n\u00e9cessaires, Papiers et Mots Doux \u00e9change avec le Client afin d’aboutir \u00e0 une version correspondant \u00e0 sa demande.<\/p>\n

    La fabrication est lanc\u00e9e apr\u00e8s validation du BAT par le Client.<\/p>\n

    Toute erreur pr\u00e9sente sur le BAT et signal\u00e9e apr\u00e8s sa validation pourra entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires<\/strong>, notamment lorsque la fabrication ou l’impression a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Article 4: \u00c9l\u00e9ments fournis par le Client<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    Le Client s’engage \u00e0 transmettre les informations, textes et photographies n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de sa commande.<\/p>\n

    Les photographies transmises doivent \u00eatre suffisamment nettes et de qualit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l’impression.<\/p>\n

    Papiers et Mots Doux se r\u00e9serve le droit d’informer le Client lorsqu’un \u00e9l\u00e9ment fourni semble pr\u00e9senter une qualit\u00e9 insuffisante pour obtenir un r\u00e9sultat d’impression satisfaisant.<\/p>\n

    Le Client reste responsable de l’exactitude des informations transmises.<\/p>\n

    <\/p>\n

    \u00a0<\/strong>Article 5: Cr\u00e9ation semi-sur-mesure<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    La cr\u00e9ation semi-sur-mesure permet d’associer certains \u00e9l\u00e9ments issus de mod\u00e8les existants de la collection afin de cr\u00e9er une version personnalis\u00e9e.<\/p>\n

    La cr\u00e9ation semi-sur-mesure est limit\u00e9e \u00e0 l’association d’\u00e9l\u00e9ments issus de deux \u00e0 trois mod\u00e8les existants de la collection<\/strong>.<\/p>\n

    Toute demande de cr\u00e9ation semi-sur-mesure fait l’objet d’une \u00e9tude pr\u00e9alable et d’un devis sp\u00e9cifique.<\/p>\n

    Papiers et Mots Doux se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser une combinaison d’\u00e9l\u00e9ments lorsque celle-ci n’est pas techniquement ou graphiquement r\u00e9alisable.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Article 6: D\u00e9lais de r\u00e9alisation<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation sont communiqu\u00e9s au Client dans le devis et d\u00e9pendent notamment du type de produit, de la quantit\u00e9 command\u00e9e, de la charge de travail en cours ainsi que des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 l’impression et \u00e0 la fabrication.<\/p>\n

    Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans le devis sont \u00e9tablis sur la base d’une collaboration dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Le Client s’engage \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et \u00e0 r\u00e9pondre aux sollicitations de Papiers et Mots Doux dans les meilleurs d\u00e9lais afin de permettre le respect du calendrier pr\u00e9vu.<\/p>\n

    Tout retard dans la transmission des informations, photographies ou \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la commande, ainsi que tout d\u00e9lai d’attente li\u00e9 aux \u00e9changes, demandes de modifications ou validation du BAT par le Client, peut entra\u00eener un report du d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n

    Le d\u00e9lai est alors prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e correspondant au temps d’attente n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de la commande.<\/strong><\/p>\n

    En cas de demandes de modifications successives ou de d\u00e9lais de r\u00e9ponse importants, un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9alisation pourra \u00eatre communiqu\u00e9 au Client.<\/p>\n

    Les d\u00e9lais communiqu\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre affect\u00e9s par des circonstances ind\u00e9pendantes de Papiers et Mots Doux, notamment certains retards li\u00e9s aux prestataires d’impression ou aux transporteurs.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Article 7: Option Express<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    L’Option Express<\/strong> permet de r\u00e9duire le d\u00e9lai de prise en charge et de fabrication d’une commande, selon les disponibilit\u00e9s de Papiers et Mots Doux<\/strong>.<\/p>\n

    Cette option doit \u00eatre demand\u00e9e lors de la demande de devis et fait l’objet d’une tarification sp\u00e9cifique.<\/p>\n

    L’Option Express n’est pas disponible pour les cr\u00e9ations semi-sur-mesure.<\/strong><\/p>\n

    L’Option Express ne constitue pas une garantie de livraison \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e lorsque des d\u00e9lais d\u00e9pendent de prestataires ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Article 8: Option PDF<\/span><\/h3>\n

    <\/p>\n

    L’Option PDF permet au Client de recevoir une version num\u00e9rique personnalis\u00e9e de son mod\u00e8le<\/strong>, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre imprim\u00e9e \u00e0 domicile ou chez un imprimeur professionnel.<\/p>\n

    La personnalisation comprend :<\/p>\n

      \n
    • le texte ;<\/li>\n
    • la typographie ;<\/li>\n
    • les couleurs.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le format du mod\u00e8le reste inchang\u00e9<\/strong> et aucun changement de format n’est propos\u00e9 avec l’Option PDF.<\/p>\n

      Le Client re\u00e7oit par e-mail :<\/p>\n

        \n
      • 1 fichier PDF HD<\/strong>, avec traits de coupe et fonds perdus, destin\u00e9 \u00e0 une impression chez un imprimeur professionnel ;<\/li>\n
      • 1 fichier JPEG en 300 dpi<\/strong>, adapt\u00e9 \u00e0 une impression \u00e0 domicile.<\/li>\n<\/ul>\n

        Une maquette personnalis\u00e9e est soumise au Client pour validation avant l’envoi des fichiers d\u00e9finitifs.<\/p>\n

        Les fichiers num\u00e9riques sont fournis pour l’usage personnel du Client et restent soumis aux dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

        Article 9: Tarifs et r\u00e8glement<\/span><\/h3>\n

        Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et sont ceux applicables au moment de l’\u00e9tablissement du devis.<\/p>\n

        Lorsque la TVA n’est pas applicable, la mention \u00ab TVA non applicable, art. 293 B du CGI \u00bb<\/strong> figure sur les documents concern\u00e9s.<\/p>\n

        Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, notamment les frais de livraison ou prestations particuli\u00e8res, sont indiqu\u00e9s dans le devis.<\/p>\n

        Le r\u00e8glement de la commande est effectu\u00e9 int\u00e9gralement par virement bancaire<\/strong>.<\/p>\n

        La fabrication de la commande d\u00e9bute uniquement apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e8glement int\u00e9gral et validation d\u00e9finitive du BAT lorsque celui-ci est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

        Article 10: Livraison<\/span><\/h3>\n

        Les commandes physiques sont exp\u00e9di\u00e9es selon le mode de livraison indiqu\u00e9 dans le devis ou choisi avec le Client.<\/p>\n

        Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le devis lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit.<\/p>\n

        Papiers et Mots Doux pr\u00e9pare les commandes avec soin et les remet au transporteur dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n

        En cas de retard, perte ou probl\u00e8me li\u00e9 au transport, Papiers et Mots Doux accompagne le Client dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

        Article 11:\u00a0Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h3>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux ventes \u00e0 distance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie en principe d’un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de quatorze jours.<\/p>\n

        Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

        Les faire-part et produits de papeterie personnalis\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s selon les indications du Client sont donc exclus du droit de r\u00e9tractation lorsque les conditions l\u00e9gales de cette exception sont r\u00e9unies.<\/p>\n

        Concernant l’Option PDF, les r\u00e8gles relatives au droit de r\u00e9tractation applicables aux contenus num\u00e9riques fournis sur support non mat\u00e9riel s’appliquent conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

        Article 12: Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h3>\n

        Toute demande d’annulation ou de modification apr\u00e8s acceptation du devis doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Papiers et Mots Doux dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

        Une fois la fabrication, l’impression ou la pr\u00e9paration des fichiers engag\u00e9e, certaines modifications peuvent ne plus \u00eatre possibles ou peuvent entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

        Toute demande de modification faisant intervenir un travail suppl\u00e9mentaire non pr\u00e9vu dans le devis initial pourra faire l’objet d’un nouveau devis.<\/p>\n

        Article 13: Responsabilit\u00e9<\/span><\/h3>\n

        Papiers et Mots Doux s’engage \u00e0 apporter tout le soin n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des commandes.<\/p>\n

        La responsabilit\u00e9 de Papiers et Mots Doux ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de transmission par le Client d’informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou tardives, notamment lorsque ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le Client avant fabrication.<\/p>\n

        Papiers et Mots Doux ne peut \u00eatre tenue responsable des retards r\u00e9sultant de circonstances ext\u00e9rieures ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment certains \u00e9v\u00e9nements affectant les prestataires d’impression ou de livraison.<\/p>\n

        Article 14: Garanties l\u00e9gales<\/span><\/h3>\n

        es produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales applicables, notamment :<\/p>\n

          \n
        • la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> ;<\/li>\n
        • la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

          Ces garanties s’appliquent dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

          Article 15: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h3>\n

          Les cr\u00e9ations, mod\u00e8les, illustrations, photographies, textes, \u00e9l\u00e9ments graphiques et visuels pr\u00e9sents sur le site et r\u00e9alis\u00e9s par Papiers et Mots Doux restent la propri\u00e9t\u00e9 de Papiers et Mots Doux ou de leurs ayants droit.<\/p>\n

          Les cr\u00e9ations et photographies pr\u00e9sentes sur ce site ne sont pas libres de droits. Elles sont la propri\u00e9t\u00e9 de Papiers et Mots Doux. Toute reproduction, utilisation ou modification, totale ou partielle, est interdite sans autorisation pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>\n

          Les fichiers num\u00e9riques transmis dans le cadre de l’Option PDF sont destin\u00e9s \u00e0 l’usage personnel du Client.<\/p>\n

          Toute reproduction commerciale, revente, modification ou diffusion \u00e0 des fins commerciales est interdite sans autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

          Article 16: Donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h3>\n

          Les informations communiqu\u00e9es par le Client sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la gestion de sa demande, de l’\u00e9tablissement du devis, de la r\u00e9alisation de la commande et du suivi des \u00e9changes n\u00e9cessaires \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

          Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

          Le Client dispose des droits pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur concernant ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

          Article 17: R\u00e9clamation et m\u00e9diation de la consommation<\/span><\/h3>\n

          En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9clamation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en premier lieu Papiers et Mots Doux<\/strong> afin de rechercher une solution amiable.<\/p>\n

          M\u00e9diateur de la consommation : \u00e0 venir.<\/strong><\/p>\n

          Les coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s de saisine seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

          Article 18: Droit applicable<\/span><\/h3>\n

          Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

          En cas de litige, le Client et Papiers et Mots Doux s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.<\/p>\n

          \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit applicables.<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          Acceptation des CGV<\/h3>\n

          En validant le formulaire de demande de devis, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accepter.<\/p>\n

          <\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-728","page","type-page","status-publish","hentry","latest_post"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/728","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=728"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/728\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5304,"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/728\/revisions\/5304"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/papiersetmotsdoux.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=728"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}